CGV et CGU

1. Désignation du vendeur

Le présent site (www.casapop.fr) est édité par : CASA POP – SARL KAUM, Société à responsabilité limitée au capital de 3 000€.

Siège social : 367 Vallon du Thouin, 13480 Cabries, FRANCE

SIRET : 97916517200011

Adresse électronique : contact@casapop.fr

2. Dispositions générales relatives aux CGV

2.1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne des séances (les « Séances ») pour des activités diverses telles que des cours de sports collectifs, Pilates, Yoga, Méditations, massages et soins proposés (les « Services ») par la société SARL KAUM (le « Vendeur ») sur le Site, accessible librement et gratuitement à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial du Vendeur.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services du Vendeur aux acheteurs consommateurs (les « Clients »), et constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents concernant les Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui est confirmée par réception d’un courrier électronique accusant son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

A cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

3. Inscription

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci- après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CASA POP – SARL KAUM juge les plus appropriés pour utiliser lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation. Le client est autorisé à ne créer qu’un seul compte.

3.1 Espace Personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte sauf avec une autorisation de la société CASA POP – SARL KAUM.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter CASA POP aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CASA POP – SARL KAUM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Services : Fonctionnement des services

Les Services vendus ouvrent droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire à des sessions de Pilates, Yoga, méditation, etc., dispensées par le Vendeur ou ses prestataires désignés, dans les locaux adéquats de CASA POP.

Chaque Service est virtuel en ce qu’il est crédité au compte personnel du Client sur l’Espace Personnel du Site et est indépendante de tout support matériel.

Les séances « cours d’essai » et « pack découverte » ne peuvent être achetées qu’une seule fois par client. Le Client titulaire d’un Service à entière latitude pour s’inscrire à la Séance de son choix (dans la limite des places disponibles pour chaque Séance), avant l’expiration du délai mentionné lors de l’achat des Séances allant de 7 jours à 12 mois en fonction du nombre de Séance achetées qui court à compter de la date d’acquisition du ou des Séance(s).

Les Services pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture du/des Studio(s)) sont généralement annoncées et ouvertes aux inscriptions chaque semaine.

Le Client inscrit à un Service peut se désinscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, jusqu’à 24 heures avant le début du dit service. Passé ce délai, il peut se désinscrire d’un service et le service sera déduit du solde des services disponibles apparaissant sur son Compte Personnel.

Les Services sont cédées à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. De la même manière, ne sont acceptés en Service que les Clients titulaires d’un Service valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour ledit Service, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à un Service à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.

Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité à l’accueil du Studio afin de lui permettre d’accéder au Service pour lequel il est inscrit.

5. Prix

5.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des Services figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Le montant total dû par le Client pour chaque Service est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur le jour de la commande. Les Services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

5.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6. Commande

6.1 Modification des prix

Pour passer commande, le Client choisit les Services qu’ils souhaitent acheter, clique ensuite sur le bouton « ACHETER », et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement (sans toutefois réaliser de paiement à ce stade).

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. S’il n’effectue pas de modifications de la commande, le Client doit alors prendre connaissance des CGV. S’il les accepte, il peut confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Passer Commande ».

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente des Crédits pour lesquels il a passé commande.

Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur (voir infra), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient, dans le corps du texte, la facture correspondant à la commande. Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Séance(s) commandée(s) et (iii) les prix (unitaire et total).

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au(x) Service(s) commandée(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Services commandées sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

6.4 Remboursement

Outre le délai de rétractation, les cartes de cours et les cours à l’unité ne pourront être remboursés.

7. Contrat

7.1 Conclusion et reconnaissance d’information préalable

Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande.

En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier, ou courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable.

Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier, ou courriel.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Crédit ou d’un lot de Crédits dès lors que ledit Crédit ou un Crédit dudit lot de Crédits a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’un Cours intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où le Cours a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de tous Cours, conformément à l’article L. 121-21-5 du même code.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).

Il est possible de payer au sein du studio, au moment de la réservation.

Sans paiement de la part du Client, la commande ne peut être prise en compte.

La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.

8.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Stripe, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

9. Responsabilité et accès aux Services

9.1 Aptitude du Client et règlement intérieur

Lors de chaque inscription à un Service, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Vendeur.

Conformément à l’article L 321 – 4 du code du sport, le Vendeur recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées notamment les non licenciés à une fédération sportive.

En s’inscrivant à un Service, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio reproduit en Annexe 3 des présentes CGV, et y adhère sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) en Studio. Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à un Service à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

Toute personne mineure doit être accompagnée d’un représentant légal majeur ou muni d’une décharge de responsabilité signé par le représentant légal pour obtenir l’accès à un Service.

9.2 Comportement inapproprié et accès au studio

En cas de comportement jugé par le vendeur comme inapproprié : attitude agressive, physiquement ou verbalement, propos racistes, homophobes, transphobes, sexiste, haineux et/ou injurieux de toute sorte – le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à son Local.

9.3 Assurance Responsabilité Civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par les contrats n°62793675 et n°63027271, auprès de la compagnie ALLIANZ.

9.4 Casiers et effets personnels

Le Vendeur met à la disposition du Client qui se rend au Studio pour bénéficier d’un Service pour lequel il s’est régulièrement inscrit des vestiaires destinées à ses effets personnels.

Ledit Client utilise les vestiaires sous sa propre responsabilité. Il s’engage néanmoins à remettre à l’accueil du Studio ses objets de valeur et ne pourra mettre en cause la responsabilité du Vendeur en cas de vol ou de perte des objets qui ne lui auront pas été confiés.

9.5 Interdiction d’accès au studio aux animaux

Le Vendeur se réserve le choix de refuser l’accès à son local aux animaux s’ils jugent ces derniers nuisibles pour le bon fonctionnement du lieu.

9.6 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

10. Données personnelles

10.1 Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).

10.2 Droits du Client et responsable du traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci- dessous :

Caroline Picazo ou Audrey De Feo, Co-gérantes de la SARL KAUM – CASA POP Adresse : 16 Avenue Victor Hugo, 13100 Aix en Provence

E-mail : contact@casapop.fr

11. Règlement des litiges et droit applicable

11.1 Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier ou courrier électronique) au Vendeur.

11.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

11.3 Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.

12. Publicité

CASA POP – SARL KAUM se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CASA POP – SARL KAUM sera seul juge.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

SARL KAUM – CASA POP

367 Vallon du Thouin, 13480 CABRIES

E-mail : contact@casapop.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :

Commande effectuée le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature : ________________________

Date :

ANNEXE 2

Dispositions législatives applicables en matière de garanties légales

Code de la consommation

Article L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, al. 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 3

Article 1

Règlement intérieur du lieu CASA POP

L’accès au lieu CASA POP, à ses installations et aux Cours est réservé aux titulaires de tickets virtuels valables acquis sur www.casapop.fr, régulièrement inscrits pour le Cours par le biais de l’interface du même site. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel concerné à l’accueil du Studio.

Article 2

Le personnel du lieu CASA POP se réserve le droit d’exclure d’un cours ou du lieu, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel du lieu CASA POP ou d’un autre client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel du lieu CASA POP.

Article 3

L’accès au au lieu CASA POP, à ses installations et aux Cours est soumis aux consignes suivantes :

– port d’une tenue de sport correcte et propre;

– nettoyage du matériel de pratique après chaque utilisation (tapis, blocs) ;

– l’accès à un Cours ne peut avoir lieu après le début du Cours ou en cours ;

– interdiction du rasage, de l’épilation et de tous autres soins corporels salissants dans les vestiaires ;

– libération en fin du Cours du vestiaire.

Article 4

Tout objet de valeur doit être remis à l’accueil du lieu CASA POP en début de Cours;

A défaut, la responsabilité du du lieu CASA POP ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte.

Article 5

Tout produit dopant est strictement interdit.